Societé de développement local, Maroc. Risques à ne pas perdre de vue.
Pour Me Abdelatif Laamrani, avocat, docteur en droit public de l’Université Paris-1 Panthéon Sorbonne, et fondateur du cabinet d’avocats d’affaires Laamrani Law Firm, le législateur aurait dû innover en confiant la création, la constitution, le déploiement et le fonctionnement des sociétés de développement local à des experts à même d’élaborer le corpus juridique nécessaire.
Finances News Hebdo : Pour répondre aux enjeux de développement économique et social des villes, les collectivités territoriales ont créé des sociétés de développement local (SDL). Quel est le cadre juridique qui régit ces organismes ?
Abdelatif Laamrani : Les SDL sont régies par les dispositions de la nouvelle loi organique sur les communes dite loi n° 113-114 du 7 juillet 2015, qui avait abrogé la charte communale de 2002. La SDL est désormais régie par le chapitre II de ladite loi organique (articles 130 à 132), notamment son article 130*.
Par ailleurs, l’objet de la SDL se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales, à l’exception de la gestion du domaine privé de la commune.
L’article d’origine paru l’édition du 27 Avril 2017 de Finance News HEBDO
