La loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a été publiée le 19 mars 2020 au Bulletn officiel. Cette loi fixe les principes généraux régissant la relation entre l’administration et l’usager. Basée sur les axiomes de bonne gouvernance et de gestion moderne et sur la mise à profit des technologies de l’information et de la communication, elle a pour objectif d’instaurer un climat de confiance entre l’administration et ses usagers.
Voici un dépliant de synthèse présentant les réformes clés ainsi que les procédures qui ont été touchées par cette loi phare. Téléchargez le document
