Arrêté du ministre de l’intérieur n° 158-23 du 25 joumada II 1444 (18 janvier 2023) fixant les modalités et les formes des versements des collectivités territoriales au profit de la Fondation des œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances au budget de la Fondation des œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs instances, ainsi que les modalités de leur paiement.
Principales dispositions :
- Affectation des contributions à partir des charges communes du compte d’affectation spéciale intitulé « Part des collectivités territoriales dans le produit de la T.V.A ».
- Fixation du taux de la contribution annuelle à 1% du montant global des dépenses du personnel et agents des collectivités territoriales.
