Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2399-22 du 10 Safar 1444 (7 septembre 2022) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
Principales dispositions :
- Fixation, en annexe de l’arrêté :
- du nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité ;
- des seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ;
- le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner ;
- Abrogation de l’arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 1394-14 du 27 Chaabane 1435 (23 juin 2014) relatif au même objet.
