Suite à la convention multilatérale du Maroc avec l’OCDE, les Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) ont l’obligation de déclarer leurs comptes au Maroc au fisc Français. La déclaration doit s’opérer avant Septembre 2021. Passée cette date, les contrevenants peuvent faire l’objet de sanctions financières et pénales. Cette déclaration vise t’elle uniquement les comptes ou tous les actifs ? Concerne t’elle les binationaux ou les seules résidents marocains ? Pour y voir plus clair, nous avons interviewé Maître Abdelatif Laamrani, avocat, docteur en droit de l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne et fondateur du cabinet Laamrani Law Firm installé à Paris, Casablanca et Montréal.
LCDA : Les Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) ont jusqu’à septembre 2021 pour déclarer leurs comptes bancaires détenus au Maroc. Pourquoi cette nouvelle règle est-elle en vigueur ?
Maître Abdelatif Laamrani : Tout part d’une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice, dite BEPS (Base erosion and profit Shifting). Longtemps promue par le G20 et l’OCDE, elle vise la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, la documentation des prix de transfert, et une meilleure efficacité des mécanismes de règlement des différends. La convention a été ratifiée par la France en juillet 2018, et signée par le Maroc en juin 2019.
Cette convention instaure le principe d’échange d’informations en matière fiscale sur une base automatique entre les pays signataires. Le Maroc avait mis en place 2 programmes de contribution libératoire en 2014 et 2018. Cela permettait aux personnes en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales de se conformer aux normes en vigueur.
Source de l’article : https://www.lecourrierdelatlas.com/eclairage-sur-les-comptes-des-mre-a-declarer-avant-septembre-2021/
Journal : Le Courrier de L’Atlas, le 24 Mars 2021.
