Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2399-22 du 10 Safar 1444 (7 septembre 2022) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
Il s’agit dans ce bref papier de traiter de la commercialisation via des agences bancaires des produits d’assurance de dommage à travers un cabinet de courtage « captif », l’établissement de crédit agissant en tant que souscripteur pour compte. A ce titre, deux questions pratiques se posent aux banques notamment : Premièrement – La Banque est-elle habilitée à toucher une rémunération pour la mise à disposition de son réseau d’agences pour les opérations de souscription pour compte concernant des produits d’assurance de dommage, sous forme d’une refacturation à son cabinet de courtage ? et dans l’affirmative, quels sont les risques inhérents à l’absence de cette rémunération depuis la mise en place de cette prestation, et ce, au regard des dispositions légales et réglementaires applicables ? et ensuite, le cabinet de courtage captif est-il autorisé légalement à partager avec la Banque (qui joue contractuellement parlant, le rôle de souscripteur) la commission perçue sur les primes d’assurance ?
Le foisonnement des acteurs en matière bancaire et dans le domaine du financement a-t-il des implications sur l’évolution du droit bancaire marocain ?
Il faudrait mettre en évidence le fait que le secteur bancaire national se développe d’une manière soutenue, sur la durée. Il est bien ancré dans le contexte international, et converge avec les normes et standards les plus pertinents en la matière. Preuve en est la multiplicité des acteurs, Lire plus
