Décret n° 2-21-145 du 17 ramadan 1442 (30 avril 2021) modifiant le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 ( 16 juillet 1974 ) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.
Justice / Organisation judiciaire du Royaume.
Principales dispositions :
• Fixation du nombre des tribunaux de première instance à 84 tribunaux ;
• Fixation, en annexe du décret, des ressorts territoriaux des tribunaux de première instance relevant de la cour d’appel de Laayoun.
Source:
https://artemis.ma/assets/projets/docs/veille/2021/07/MIS_BO_7001_Ar4_ART.pdf
